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14 Oct 2021
Dans le cadre d’une réflexion sur une éventuelle réforme de l’action collective, une consultation publique a été mise en place pour analyser les pistes de réformes proposées par le ministère de la Justice.
Cette réflexion vise à rendre l’action collective plus accessible, efficace et équitable pour les citoyen·nes.
Le CQDE s’inquiète cependant que certaines des pistes explorées puissent produire plutôt l’effet contraire, particulièrement en ce qui concerne les actions collectives en matière environnementale. La proposition d’ajouter un critère de proportionnalité à l’étape de l’autorisation de l’action collective est en effet préoccupante. : le nombre d’action collective autorisée en environnement risquerait en effet d’être moins élevé, notamment en raison des objectifs de telles actions judiciaires.