Ottawa et Montréal, le 30 août 2019 – Tandis que la nouvelle loi canadienne sur l’évaluation d’impact entre en vigueur cette semaine, sept organisations environnementales – dont le CQDE – lui attribuent la note C dans un bulletin de rendement rendu public aujourd’hui. Les organismes signataires affirment que la loi aurait reçu un B si les règlements ne réduisaient pas le nombre de projets assujettis à une évaluation d’impact, donnant ainsi un laissez-passer à des grands projets industriels dont certains à haute intensité de carbone. 

Le bulletin de rendement évalue la nouvelle législation à l’aune de 13 critères essentiels requis pour une évaluation environnementale de qualité et dans l’objectif d’assurer la viabilité de notre environnement à long-terme, la nécessaire compatibilité avec un test climat, une participation significative du public et le respect des droits des peuples autochtones.   

«La suppression des lois environnementales canadiennes en 2012 a suscité un tel tollé que le gouvernement avait promis de rétablir la crédibilité des évaluations environnementales. Or, compte tenu de la faiblesse des réglementations qui réduisent encore davantage le nombre de projets évalués – et d’un pouvoir discrétionnaire considérable -, la loi ne remplit pas cette promesse », a déclaré Anna Johnston, avocate au sein de l’organisme West Coast Environmental Law Association.  

«Bien que la loi jette les bases d’évaluations environnementales de pointe, bon nombre des dispositions les plus strictes sont essentiellement optionnelles » ajoute Geneviève Paul, directrice générale du Centre québécois du droit de l’environnement. Par exemple, les experts notent que, bien que la loi exige une évaluation des impacts climatiques d’un projet proposé, elle n’empêche pas une approbation éventuelle des projets si ceux-ci ne s’avèrent pas conformes aux objectifs du Canada en matière de réduction des gaz à effet de serre.  

«Pour véritablement réussir le test, le gouvernement fédéral doit faire en sorte que tous les principaux émetteurs de gaz à effet de serre soient assujettis à une évaluation d’impact. Il doit s’assurer que tous les projets approuvés s’inscrivent dans un avenir sans danger pour le climat», a déclaré Julia Levin, gestionnaire du programme climat et énergie au sein de l’organisme Environmental Defence.  

«Les Canadiennes et les Canadiens veulent des mesures significatives en matière de changement climatique, de protection de la faune et de planification à long-terme pour les projets ayant des incidences sur les sols, l’eau et la santé publique. Cette nouvelle loi sur l’évaluation offre au prochain gouvernement fédéral l’occasion de concrétiser ses ambitions et de s’assurer que la loi soit mise en œuvre de manière à rencontrer ces objectifs », a déclaré Aerin Jacob, chercheur en conservation de la Yukon Conservation Initiative à Yellowstone.   

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Informations complémentaires 

En mars 2018, une coalition d’organismes environnementales incluant les signataires de ce communiqué ont également noté la loi sur l’évaluation d’impact en utilisant des critères similaires, lui octroyant une note C-.  Les amendements apportés à la Chambre des communes plus tôt cette année ont permis d’améliorer le résultat, notamment en limitant la participation d’organismes largement critiqués, à savoir l’Office national de l’énergie et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.  

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