Montréal, le 29 juillet 2019 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) est satisfait de l’adoption du projet de loi C-69 sur l’évaluation d’impacts environnementaux promis par le gouvernement fédéral lors des élections de 2015. Selon la directrice générale du CQDE, Geneviève Paul, les plus importantes des demandes du CQDE ont été partiellement entendues.  

Le gouvernement avait adopté une motion en réponse aux amendements proposés par le Sénat qui avait été soumis à d’importantes pressions de l’industrie pétrolières. La motion – qui accepte 62 des amendements du Sénat, en rejette 130 et en modifie plus de 40 – admet certaines modifications tout en rejetant presque tous les amendements qui auraient sapé les objectifs du projet de loi en matière d’équité, de climat et de durabilité.  Les amendements rejetés auraient, selon les groupes environnementaux, aggravé le projet de loi par rapport aux lois existantes. Ils auraient notamment imposé un test à la participation du public et limité considérablement la capacité d’évaluer les impacts climatiques d’un projet.  

« Certains amendements du Centre québécois du droit de l’environnement afin d’assurer l’indépendance de l’Agence d’évaluation d’impacts ont été adoptés à la dernière heure» a déclaré Me Karine Péloffy, avocate-conseil pour le CQDE. «Malheureusement, il y a aussi eu un des rares reculs en fin de parcours. Nous déplorions déjà que le projet de loi C-69 maintienne la participation de membres des organismes de réglementation des pipelines, de l’énergie nucléaire et du pétrole extracôtier sur les commissions d’évaluation de tels projets, et un amendement tardif leur permet dorénavant d’en en occuper la présidence, bien que l’interdiction d’en former une majorité de membres persiste ».  

« Il est essentiel de se rappeler pourquoi le projet de loi C-69 a été adopté », a déclaré Karine Péloffy. «La loi de 2012 en matière d’évaluation environnementale a été adoptée à la demande de l’industrie du pétrole et du gaz pour accélérer des projets de grande envergure qui présentent des risques importants pour la santé humaine et l’environnement, et qui compromettent notre capacité à lutter contre les changements climatiques. Mais cela leur a explosé au visage, sous forme de protestations et de procès. Les citoyens exigent le droit d’être entendus et exigent des organismes de réglementation et des processus auxquels ils peuvent faire confiance. Si le cadre réglementaire de mise en oeuvre de la nouvelle loi est robuste, c’est ce qu’ils auront obtenu. » 

Parmi les nouvelles modifications adoptées par la Chambre, il y a la possibilité pour le ministre de l’Environnement et du Changement climatique de promulguer des règlements concernant les évaluations régionales et stratégiques. Ces types d’évaluations peuvent mieux appréhender  les effets cumulatifs qui font pressions dans les évaluations projet par projet, mais la précaution est de mise avant de permettre des exemptions d’évaluation de projets individuels sur la base de telles évaluations.    

Le CQDE espère que l’adoption des règlements d’application de la loi soit guidée par le principe de précaution et inclut tous les projets ayant des conséquences importantes pour la durabilité.