Processus d’évaluation du projet Énergie Est de TransCanada

862 questions laissées en suspens

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Voir le document: 862 questions de la société civile pour évaluer le projet de TransCanada au Québec.  

Depuis 2014, TransCanada refusait de se soumettre à la loi québécoise concernant l’évaluation de son projet de pipeline Énergie Est. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) avait alors mis sur pied un processus de consultation publique parallèle par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

En février 2016, le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et ses partenaires initiaient un recours judiciaire pour assurer le respect de la procédure obligatoire selon la loi. En avril, à la veille de la reprise des audiences publiques, volte-face soudain : TransCanada décide de se conformer à la loi et le Ministre suspend le processus de consultation parallèle.

L’une des conséquences de cette suspension est la non-publication des centaines de mémoire et plus de 4 000 commentaires des participants. Considérant qu’il en va du respect de la contribution de la société civile, qui a mis temps, expertise, énergie et argent pour participer à cet exercice démocratique, le CQDE a envoyé deux lettres, le 25 avril et 20 mai, au MDDELCC, notamment afin de l’inviter à demander au BAPE d’émettre un rapport intérimaire sur les travaux réalisés avant la suspension. Ces lettres sont demeurées sans réponse.

Afin que les questions des citoyens ne restent pas également sans réponse, le CQDE a recensé les mémoires et commentaires rendus publics par leurs auteurs. Ces questions, mémoires et commentaires ont tous été soumis au BAPE ou envoyés au CQDE par la suite.

Le CQDE espère que les préoccupations exprimées par les citoyens seront considérées par TransCanada et le gouvernement du Québec dans le cadre du processus obligatoire d’évaluation environnementale se déroulant maintenant et ce, tant à l’étape de l’élaboration de l’étude d’impacts qu’au stade des informations additionnelles qui seront exigées par le MDDELCC suite au dépôt de l’étude d’impacts.

Ces questions ne sont que la pointe visible de l’iceberg, la plupart demeurant enfouies dans la multitude des mémoires et commentaires qui n’ont toujours pas été rendus publics. La nécessité d’un rapport intérimaire du BAPE demeure entière. Dans l’attente, d’autres questions du public peuvent être envoyées à questionsenergieest@cqde.org. De plus, le CQDE collabore avec les sites EcoQuébecInfo et Enjeux Énergies pour la publication en ligne des mémoires. Vous pouvez envoyer vos mémoires directement à info@ecoquebecinfo.com.

Le CQDE remercie mille fois les généreux et chevronnés bénévoles qui ont contribué à cet effort collectif colossal.

Voir le communiqué de presse du 2 juin 2016

Lettre du CQDE au MDDELCC du 2 juin 2016

Lettre du CQDE à TransCanada du 2 juin 2016

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Le CQDE vous invite à soumettre vos questions restées sans réponse à l’issue de la première phase du BAPE 6.3 ou encore des lacunes identifiées dans la directive émise par le ministère à cette adresse: questionsenergieest@cqde.org. Le CQDE collabore avec les sites EcoQuébecInfo et Enjeux Énergies pour la publication des mémoires soumis au BAPE annulé. Vous pouvez envoyer vos mémoires directement à info@ecoquebecinfo.com.

Le CQDE et ses partenaires ont suspendu temporairement leur recours judiciaire à la demande du Procureur Général et de TransCanada étant donné le dépôt de l’avis de projet par la compagnie après deux ans de refus malgré certaines inquiétudes. Consultez la lettre suspendant le recours.

Ils s’associent aujourd’hui aux autres groupes environnementaux et citoyens qui demandent  que le ministre Heurtel applique un processus d’examen modèle au projet Énergie Est de TransCanada en utilisant notamment toute l’information générée lors des audiences du BAPE qui se sont déroulées ce printemps pour bonifier la directive et l’étude d’impacts.

Ils demandent que le ministre mandate le BAPE pour qu’il produise un rapport synthétisant l’information recueillie lors des audiences, dans la documentation déposée ainsi que dans les commentaires et mémoires soumis – rapport qui servira à l’éclairer sur les renseignements qu’il devra exiger de TransCanada  dans le cadre de son étude d’impact. Ils réclament également que le calendrier d’évaluation par le Québec ne soit pas tronqué et soumis à l’agenda de la pétrolière ni à celui de l’Office national de l’énergie comme cela semble être le cas avec un échéancier jugé trop expéditif. Actuellement, le ministre ne prévoit que six semaines pour la production d’une étude d’impact par TransCanada alors que l’entreprise a indiqué dans le passé que « l’échéancier raisonnable et réaliste » pour cette étape est de 9 mois (270 jours).

Les groupes dénoncent le fait que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques cherche à satisfaire TransCanada en échange de la soumission  – volontaire –  de l’entreprise à la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec. Aussi, les groupes jugent déficiente la directive émise il y a deux semaines pour encadrer l’étude d’impact que doit produire TransCanada dans le cadre de l’évaluation du projet d’oléoduc Énergie Est par Québec. Pour Carole Dupuis du Regroupement vigilance hydrocarbures Québec,  « Le gouvernement ne peut pas balayer du revers de la main tout le travail que la société civile a accompli pour poser des questions et apporter de nouvelles informations dans les mémoires et commentaires déposés en avril dernier. Les quelque 400 mémoires et 4000 commentaires soumis au BAPE doivent impérativement servir à bonifier la directive et être rendus publics ».Les groupes soulignent également que selon l’article 31.4 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le « ministre peut, à tout moment, demander à l’initiateur du projet de fournir des renseignements, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’il estime nécessaires afin d’évaluer complètement les conséquences sur l’environnement du projet proposé ».

De plus, afin d’être considérée comme crédible, l’étude d’impact ne pourra faire l’économie de certains sujets. C’est pourquoi, d’après Patrick Bonin, responsable de la campagne Climat-Énergie de Greenpeace, « le ministre doit absolument exiger que l’étude d’impact de TransCanada comprenne notamment l’évaluation globale des émissions de GES, les scénarios de déversements pour les principales rivières et bassins versants et une analyse des nombreux impacts économiques négatifs de ce projet à hauts risques». Les groupes ont d’ailleurs soumis au ministre une liste préliminaire des impacts potentiels du projet pour lesquels il doit exiger des réponses précises de la part de la pétrolière.

Enfin, les groupes estiment qu’en retardant jusqu’au 22 avril 2016 le dépôt de son avis de projet, TransCanada a tourné en dérision  les règles conçues pour assurer l’évaluation approfondie des grands projets et la participation citoyenne à cette démarche.  « En manipulant ainsi le calendrier, TransCanada et le gouvernement créent un dangereux précédent, surtout si Québec accepte une étude d’impact à rabais, en s’ajustant aux échéances de l’Office national de l’énergie », a souligné Christian Simard de Nature Québec.  « Le gouvernement ne devrait pas se faire complice de la pétrolière mais au contraire, être garant d’une évaluation environnementale modèle et irréprochable », a-t-il ajouté. L’évaluation d’Énergie Est devrait être cohérente avec le livre vert que le ministre Heurtel a publié l’an passé et dans lequel il dit vouloir moderniser le régime d’autorisation environnementale de manière à ce qu’il soit pleinement adapté aux défis du 21e siècle. Pour Christian Simard, « Le projet Énergie Est est l’occasion idéale pour le ministre de démontrer qu’il est sérieux et crédible dans sa volonté d’améliorer les évaluations environnementales au Québec. »

Annulation de la seconde partie du  BAPE 6.3

Nous avons crié victoire quand TransCanada adécidé de se soumettre à la loi québécoise, mais nous trouvons déplorable que l’intelligence citoyenne soit gaspillée par l’annulation de la seconde partie du BAPE 6.3 et la non prise en considération des questions restées sans réponse dans la directive émise par le ministère.

Le CQDE et ses partenaires ont demandé au Ministre Heurtel et Président du BAPE de publier les mémoires reçus et un rapport intérimaire afin de bonifier la directive émise à TransCanada. Pour l’instant, le BAPE a refusé de rendre ces commentaires publics.

Advenant que les instances publiques ne donnent pas suite à ces demandes, le CQDE prend l’initiative de colliger et coordonner une soumission « officielle » au gouvernement et à TransCanada afin de bonifier la directive émise et suggérer ce qui devrait être pris en compte dans l’étude d’impact qui ne l’est pas en ce moment.

Nous accepterons aussi les mémoires et verront à leur publication éventuelle.

Consultez les lettre envoyées:

Lettre au président du BAPE

Lettre au ministre de l’Environnement

Consultez la réponse du président du BAPE

TransCanada respectera finalement la loi du Québec

Montréal, le 22 avril 2016 – C’est une grande victoire aujourd’hui pour le CQDE et ses partenaires – Nature Québec, de la Fondation Coule pas chez Nous et Équiterre – qui ont entrepris une poursuite en justice contre TransCanada pour forcer la compagnie à soumettre son projet à la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec.

C’est un volte-face spectaculaire de la compagnie qui avait toujours refusé jusqu’à maintenant de reconnaître un quelconque droit de décision au Québec dans ce dossier. La compagnie, sans doute craintive d’un échec sur le plan juridique, a décidé de déposer un avis de projet au Ministère de l’Environnement sans même attendre le jugement des tribunaux.

Les groupes comprennent la décision de suspendre les audiences du BAPE qui se tenaient en marge des obligations légales de l’entreprise et recommandent au gouvernement du Québec d’être rigoureux quant aux directives et à la qualité de l’étude d’impact qui sera exigée du promoteur à partir de maintenant. Les directives adressées à la compagnie pour l’élaboration d’une véritable étude d’impacts doivent obligatoirement comprendre en plus des impacts environnementaux et des risques de déversements, la justification économique du projet, la question des approvisionnements et des émissions des GES du projet en amont et en aval. Le tout devra s’accompagner  d’une véritable consultation des premières nations. On doit également ne pas se précipiter et prendre tout le temps nécessaire pour effectuer des analyses sérieuses de tous ces éléments et de reprendre l’ensemble de l’examen public du projet par le BAPE.

Au bout de ce processus, le gouvernement du Québec devra assumer pleinement ses compétences dans l’ exercice de son pouvoir d’autorisation.

Conférence du 25 février 2016 à l’UQAM (40 min.)


Conférence de presse du 18 février 2016 (12 min.)


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Montréal, le 18 février 2016 – Le Centre québécois du droit de l’environnement et ses partenaires – Équiterre, Fondation Coule pas chez nous et Nature Québec – ont déposé un recours en jugement déclaratoire à l’encontre de TransCanada Pipelines Ltée et Oléoduc Énergie Est Ltée à la Cour supérieure à Montréal concernant l’assujettissement du projet de pipeline Énergie Est à la procédure requise par la loi québécoise.

Les articles 31.1 et suivants de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement stipulent que tout oléoduc de plus de 2 km est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) et requiert l’obtention d’un certificat d’autorisation du gouvernement du Québec. Il s’agit d’une procédure obligatoire d’évaluation et d’autorisation en vigueur depuis plus de 35 ans.

Malgré trois lettres du ministre de l’environnement envoyées à la compagnie albertaine en 2014 lui rappelant ses obligations légales en vertu de la  LQE, TransCanada n’a toujours pas déposé d’avis de projet auprès du ministère.

La procédure québécoise d’évaluation annoncée selon l’article 6.3 de la loi comporte de graves lacunes pour les droits du public québécois et des citoyens qui participent aux audiences publiques. La conséquence la plus importante est que ce processus ne permettra pas au gouvernement de rendre une décision à l’égard du projet et des conditions de réalisations, mais conduira à la production d’un simple mémoire que Québec présentera à L’ONÉ, une instance fédérale. Le premier ministre a clairement affirmé que le Québec aurait son mot à dire sur le projet.

Cette procédure comporte plusieurs autres lacunes :

  • absence de directive du ministre quant au contenu spécifique de l’étude d’impact à préparer par le promoteur ;
  • documentation incomplète ou inexistante sur différents enjeux particuliers au Québec ;
  • exclusion des audiences publiques des enjeux fondamentaux comme les aspects économiques et les droits autochtones ;
  • absence d’autorisation par le gouvernement du Québec permettant de s’assurer du respect des conditions mentionnées par l’Assemblée nationale ainsi que des conclusions de la procédure d’évaluation et d’examen de ce projet prévu par la loi ;
  • et évitement de frais de plus de 136 000$ exigibles selon la procédure obligatoire.

Seule la procédure complète d’évaluation environnementale prévue par la LQE est en mesure de garantir minimalement les droits d’information et de participation des Québécois et leur droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité. Plusieurs autres lois québécoises sont touchées par le projet de TransCanada qu’on pense à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, à la Loi sur le développement durable et la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection.

Afin d’éviter la confusion ainsi que le gaspillage d’énergie et de coûts liés à une éventuelle reprise du processus d’évaluation et d’examen, et pour s’assurer que celui-ci soit établi dans le respect intégral de la loi, nous demandons au Gouvernement du Québec de suspendre la procédure actuelle du BAPE le temps de permettre au tribunal de statuer sur les obligations de TransCanada à cet égard.

Aidez-nous à défendre les droits des québécois à l’information et à la participation publique!

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Pour plus d’informations consultez:

Fiche d’information sur le recours et le BAPE

Communiqué de Presse

Demande en justice introductive d’instance amendée

Demande d’injonction permanente du ministre de l’Environnement