Le CQDE salue l’adoption du projet de loi 102 apportant une réforme majeure de la loi sur la qualité de l’environnement. Un bilan de la réforme suivra sous peu, mais l’avancée majeure sur l’accès à l’information environnementale, obtenue grâce aux efforts du CQDE, doit être soulignée:

  • « Dès maintenant, ont un caractère public :
    • Les nouvelles autorisations, y compris les documents et études qui en font partie intégrante;
    • Les nouvelles demandes d’autorisation, y compris l’information relative aux contaminants susceptibles d’être rejetés dans l’environnement, sous réserve de la protection des secrets industriels et commerciaux confidentiels des entreprises concernées;
    • Les déclarations de conformité.
  • À l’égard des projets à risque environnemental élevé soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE), la nouvelle Loi :
    • Crée un registre des évaluations environnementales regroupant une information complète, livrée dès le dépôt de l’avis de projet et tout au long du processus, c’est-à-dire au fur et à mesure que les documents sont déposés au Ministère ou produits par le Ministère;
    • Introduit la possibilité, pour le public, de faire part de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact de l’initiateur du projet devrait aborder.

    Tous ces documents seront éventuellement diffusés sur le Web. En attendant, ils sont disponibles sur demande. »

Lien au communiqué complet: http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=3670

Consultez l’avis du CQDE sur la version finale du Projet de loi 102 : https://cqde.org/wp-content/uploads/2017/02/Bilan-processus-adoption-PL-102.pdf

Le CQDE s’implique très activement dans la réflexion collective, l’information et la mobilisation du public  sur la réforme majeure de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Nous avons récemment enregistré une grande victoire citoyenne sur l’accès à l’information environnementale.

Les intentions gouvernementales depuis le lancement du processus de réforme en 2015 et le projet de loi 102 déposé à l’été 2016 indiquaient que minimalement la loi tentait d’équilibrer les avancées obtenues par les entreprises avec celles concernant principalement l’accès à l’information et les mécanismes de participation du public à la prise de décision en matière environnementale. Or, durant la grève des juristes de l’État en décembre 2016, le ministre avait, à la demande de l’entreprise, introduit un amendement qui annulait complètement la principale promesse faite aux citoyens qui désirent s’informer et protéger leur environnement.

L’amendement inscrivait pour la première fois dans la LQE des restrictions vieilles de 35 ans qui ont constitué les principales barrières à l’obtention de l’information environnementale, ce qui aurait eu pour conséquence de consacrer le droit de véto des entreprises à nous dévoiler les impacts de leur pollution.

À la suite de questions soulevées par le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) qui ont suscité un intense et sain débat sur les dangers posés par certains amendements au projet de loi 102 (Loi sur la qualité de l’environnement) autant dans les médias qu’entre les députés du gouvernement et de l’opposition à Québec,  le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la lutte aux changements climatiques David Heurtel a déposé le 21 février deux nouveaux amendements en commission parlementaire afin de retirer les amendements antérieurs qui menaçaient les avancées promises sur la transparence et le droit d’accès à l’information.

Le premier amendement porte sur le caractère public des renseignements des divers registres environnementaux (article 118.5.3) et un autre modifiant et corrigeant l’article 27 sur les renseignements portant sur les conditions d’autorisations ministérielles. Ce faisant, la mention des restrictions des articles 23 et 24 de ladite « Loi sur l’accès à l’information » a été écartée, ce qui constituait le principal irritant de l’amendement apporté en décembre.

Il sera donc fait mention dans la loi que tous les renseignements énumérés « ont un caractère public, à l’exception des renseignements concernant le secret industriel et commercial confidentiel ainsi que ceux concernant la localisation d’espèces menacées ou vulnérables. » Les termes en caractères gras sont nouveaux, mais dans la situation actuelle cela nous semble constituer un compromis acceptable entre les intérêts des entreprises et le droit de savoir de la population. À noter que le secret industriel ou commercial ne pourra jamais empêcher la divulgation de renseignements concernant les rejets de contaminants qui sont prévus à l’article 118.4 LQE puisque cette disposition ne donne aucun droit de regard aux entreprises et ne contient aucune restriction quant au secret industriel.

Par ailleurs, conformément à ce que nous avions souhaité dans notre mémoire en commission parlementaire,  l’article 118.5 sur le registre public a aussi été modifié et le dossier complet de toute demande d’autorisation sera donc rendu public directement sur le registre, comme l’autorisation et les documents en faisant partie intégrante.

Le CQDE tient à souligner le travail des parlementaires de tous les partis réunis en commission qui, une fois sensibilisés aux graves limites imposées par l’amendement du 7 décembre à l’article 27, ont travaillé à corriger le tir et à respecter les promesses du Livre vert et du projet de loi initial sur la question de l’accès à l’information.

Aidez-nous à continuer à faire avancer le droit de l’environnement au Québec!

Pour en savoir plus sur l’amendement de l’accès à l’information:

Consultez le communiqué de presse du 21 février 2017 : https://cqde.org/un-revirement-dans-letude-du-projet-de-loi-102-enregistre-le-retour-de-la-transparence-promise/

Consultez l’article d’Alexandre Shield dans Le Devoir intitulé « Valse-hésitation à Québec en matière d’accès à l’information » : http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/492282/a3-environnement-p-102-alexandre

Consultez la lettre des 100 signataires envoyée au Premier ministre du Québec : https://cqde.org/wp-content/uploads/2017/02/Lettre-au-PM-et-signataires-9-fevrier-2017.pdf

Visionnez la conférence du professeur Jean Baril intitulée « Projet de loi 102 et droit d’accès à l’information : dangereux recul du ministre. »

Consultez la présentation power point du professeur Jean Baril.

Pour en savoir plus sur les aspects de la réforme de la LQE :

Consultez le mémoire du CQDE sur le projet de loi 102 et visionnez le passage du CQDE en commission parlementaire en 2016 : https://cqde.org/le-cqde-devoile-son-memoire-sur-le-projet-de-loi-102/

Consultez l’imposante réflexion collective du CQDE sur le Livre Vert : https://cqde.org/wp-content/uploads/2016/11/Memoire-CQDE_Projet-de-loi-102.pdf

Visionnez les passages du CQDE en commission parlementaire en 2016 :