L’eau est l’objet de nombreuses lois et de nombreux règlements. Que ce soit pour lui donner un statut particulier dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau, ou dans le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection qui encadre les activités de prélèvement, ou encore pour encadrer les redevances. À cet effet, le gouvernement québécois a adopté, le 30 décembre 2010, le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau. 

Les débats entourant ces redevances refont périodiquement surface, notamment lorsqu’une autre province, comme l’Ontario, hausse de manière importante les redevances qu’elle applique.

Comment sont fixées les redevances sur les prélèvements d’eau? Quels sont les objectifs de ces redevances? Voici quelques pistes pour mieux comprendre l’encadrement des prélèvements d’eau et des redevances par la loi, les règlements et les politiques gouvernementales.

Encadrement des activités de prélèvements par la Loi sur la qualité de l’environnement

La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) a pour objectif premier la protection de l’environnement et la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent. Cette loi encadre les activités en fonction de leur impact sur l’environnement, dont les activités de prélèvement d’eau. Selon les quantités qui sont prélevées, il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation de la part du ministre de l’Environnement. La Loi identifie cependant des cas dans lesquels une autorisation n’est pas nécessaire. À titre d’exemple, les prélèvements d’eau suivants ne sont pas assujettis à l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle: 

  • Prélèvement ayant un débit inférieur à 75 000 litres par jour ET dont l’eau n’est pas «destinée à alimenter le nombre de personne que détermine le gouvernement par règlement»;
  • Prélèvement ayant un débit inférieur à 75 000 litres par jour ET dont l’eau n’est pas «destinée à être vendue ou distribuée comme eau de source ou eau minérale ou entrer, comme telle, dans la fabrication, la conservation ou traitement de produits au sens de la Loi sur les produits alimentaires»;
  • Prélèvements dans le bassin du fleuve Saint-Laurent ayant un débit inférieur à 75 000 litres par jour ET dont l’eau n’est pas destinée à être «transférée hors de ce bassin»;
  • Prélèvement «temporaire et non récurrent, qui est effectué dans une situation d’urgence ou à des fins humanitaires ou de sécurité civile»;
  • Prélèvement effectué au moyen d’un ouvrage destiné à retenir l’eau, à dériver l’eau pour fins de production d’énergie hydroélectrique ou à produire de l’énergie hydroélectrique. 

Un encadrement particulier pour le fleuve Saint-Laurent

La LQE prévoit également des dispositions particulières aux prélèvements d’eau faits dans le bassin du fleuve Saint-Laurent afin de mettre en œuvre l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent signée le 13 décembre 2005 par le Québec, l’Ontario, et différents États américains. 

La LQE impose au ministre de l’Environnement l’obligation de faire, tous les 5 ans, une évaluation d’impacts cumulatifs sur l’écosystème des prélèvements ou de la consommation d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent. 

La LQE interdit les transferts d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent. 

Certaines activités de transfert peuvent toutefois être autorisées. Un règlement particulier encadre ces activités. Ce règlement s’applique notamment aux activités de prélèvement des eaux pour l’approvisionnement d’aqueduc desservant la population.

Interdiction de transfert hors Québec

Depuis 1999, le transfert hors Québec de l’eau québécoise est interdit. La LQE prévoit par contre des exceptions à ce principe. À titre d’exemple, le transfert hors du Québec de l’eau prélevée dans le but d’être commercialisée pour la consommation humaine si l’eau est emballée au Québec, dans des contenants de 20 litres ou moins. La technique de sacs de transport d’eau douce utilisée par divers pays,  dont la Grèce et la Turquie, ne pourrait donc pas être utilisée au Québec sous le cadre juridique actuel, mais peut être permis si l’eau est importée dans des bouteilles individuelles ou plus grandes, tant qu’elles contiennent moins de 20 litres.

La Loi sur la qualité de l’environnement reconnaît l’importance de préserver la qualité et la quantité de l’eau québécoise et de contrôler les prélèvements d’eau. Cette vision générale devrait donc être reprise plus en détail par les deux règlements d’application suivants concernant les redevances relatives à cette ressource précieuse.

Encadrement du système de redevance pour l’utilisation de l’eau au Québec: le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau encadre le système de redevance pour l’utilisation de l’eau au Québec. Certaines activités sont encadrées par ce règlement lorsqu’il y a un prélèvement d’eau souterraine, d’eau de surface ou d’eau provenant d’un système de distribution. La production d’eau en contenants, l’extraction minière et l’exploitation de carrière sont des exemples d’activités assujetties au règlement sur les redevances.   

Ces activités seront soumises à des redevances seulement si elles entraînent l’utilisation d’un volume moyen d’eau de 75 m3 ou plus par jour. Le taux de redevance sera alors fixé à 0,0025$/m3. 

Un taux de redevance supérieur de 0,07$/m3 est imposé si les prélèvements sont effectués dans le cadre de certaines activités, dont les suivantes : 

  • Mettre l’eau en contenants
  • Fabrication de boissons
  • Fabrication de produits minéraux non métallique
  • Fabrication de produits chimiques agricoles, soit des activités pour lesquelles une grande partie de l’eau ne sera pas retournée au point de prélèvement. 

Le redevances perçues sont versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État aux fins d’assurer la gouvernance de l’eau. 

Pour percevoir ces redevances, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) doit connaître la quantité d’eau totale prélevée chaque année. Le règlement prévoit donc la possibilité de mesurer la quantité d’eau prélevée par un compteur d’eau ou une estimation. Les résultats sont rapportés annuellement au MELCCFP dans une déclaration de la quantité des prélèvements d’eau. Les détails concernant les types de mesure et la déclaration annuelle se retrouvent dans le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau.

Collecte des informations: Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau

Par l’entremise de ce règlement, le MELCCFP collecte les informations relatives aux prélèvements des eaux. Cette collecte d’informations a principalement pour objectif de permettre d’évaluer les effets des prélèvements sur les ressources en eau et sur les écosystèmes.  

Les activités visées par le règlement

Le Règlement sur la déclaration assujettie tous les prélèvements d’eau existants et futurs.

Il existe cependant certaines exceptions, dont les systèmes d’aqueduc, les volumes moyens inférieurs à 75 000 litres par jour, la lutte contre les incendies, les usages domestiques et les prélèvements d’eau non récurrents. Toutes les activités soumises à une redevance pour l’utilisation de l’eau sont également soumises à l’obligation de produire une déclaration. 

Une déclaration annuelle obligatoire

Tous les préleveurs d’eau au sens du Règlement sur la déclaration doivent annuellement soumettre au MELCCFP une déclaration faisant état du bilan de ses activités de prélèvement en détaillant les volumes d’eau prélevés sur une base mensuelle et doivent tenir un registre contenant divers renseignements comme des descriptions de processus, des dates importantes et des résultats de mesures. 

Les informations recueillies ne sont cependant pas rendues publiques. Il est nécessaire de faire une demande d’accès à l’information pour obtenir ces renseignements. Les avocats partenaires du Centre québécois du droit de l’environnement ont d’ailleurs représenté Eau Secours dans une demande d’accès à l’information. 

Le calcul des quantités d’eau prélevées

Le choix de la méthode de mesure de la quantité d’eau utilisée appartient au préleveur d’eau. À partir du moment où un préleveur d’eau ne possède pas déjà un compteur d’eau, aucune disposition du règlement ne l’oblige à s’en procurer un, sauf s’il désire transférer hors du bassin du fleuve de l’eau nouvellement prélevée. Il est toutefois à noter que l’article 8 du Règlement sur la déclaration oblige tout préleveur à se munir d’un compteur d’eau à partir du moment où il décide de modifier un site de prélèvement ou de carrément en aménager un nouveau.

Une estimation basée sur des mesures indirectes ou ponctuelles est considérée suffisante, et ce, même pour les plus gros préleveurs d’eau comme les embouteilleurs. Au surplus, la méthode de l’estimation est soumise à une marge d’erreur de 25%. Si l’on prend le chiffre de 2 084 284 500 litres d’eau potable ayant été puisée au Québec en 2017 par les plus grandes compagnies d’eau embouteillée, la marge d’erreur de 25% représente plus de 521 millions de litres d’eau non soumis à une redevance. 

On peut  questionner l’efficacité de la méthode de collecte de données par estimation ainsi que sur les taux de redevance appliqués et se demander si l’encadrement actuel  impose des restrictions suffisantes pour inciter à la préservation des ressources en eau. Comme il s’agit de l’un des objectifs du règlement, il semble essentiel que ces outils aient suffisamment d’effet pour atteindre cet objectif.     

Stratégie québécoise de l’eau 2018-2030

Cette Stratégie est un document administratif qui présente les orientations du gouvernement pour la préservation des ressources en eau. 

Les redevances sur l’eau pourraient être appelées à évoluer afin de permettre l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie gouvernementale qui identifie les redevances comme un outil économique à la disposition du gouvernement pour assurer la protection de l’eau. 

Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  

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