Les MRC du Québec ont l’obligation d’élaborer un plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH) depuis que des changements ont été apportés à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau (Loi sur l’eau) en 2017. Il s’agit d’une démarche d’envergure dont la première grande étape repose sur les MRC, mais qui fera également intervenir le ministre de l’Environnement ainsi que les municipalités locales.

Qu’est-ce qu’un PRMHH?

Une conservation des milieux humides et hydriques dans l’aménagement du territoire

Un plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH) est un document de réflexion stratégique élaboré par une municipalité régionale de comté (MRC) ou un groupe de MRC, qui a pour but d’intégrer la conservation des milieux humides et hydriques (MHH) dans l’aménagement du territoire. Dans ce document, la MRC identifie des MHH prioritaires sur son territoire et prévoit de quelle manière la MRC et les municipalités locales protègeront ces milieux.

Une gestion intégrée de l’eau par bassin versant

Le PRMHH a aussi pour but la gestion intégrée de l’eau pour tout bassin versant qui se trouve  sur le territoire de la MRC. La « gestion intégrée » implique d’avoir une vision d’ensemble, soit de prendre en compte tout ce qui se passe dans le bassin versant, que ce soit les activités naturelles ou humaines, les sols, la faune ou la flore. Elle implique aussi d’agir en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et de prendre en considération les enjeux locaux et régionaux.

Pour en savoir plus sur les compétences des MRC dans la gestion des cours d’eau, vous pouvez consulter cet autre article Obiterre. 

Quelles sont les méthodes et les principes à suivre par les MRC pour l’élaboration des PRMHH?

Les étapes d’élaboration d’un PRMHH

L’élaboration du PRMHH se fait en plusieurs étapes qui sont détaillées dans le guide fourni par le ministère de l’Environnement. D’abord, les municipalités qui composent la MRC se concertent pour amorcer la démarche, notamment en choisissant leurs outils de travail et leur méthodologie. Ensuite, la MRC élabore le portrait du territoire en identifiant des caractéristiques et des règles d’aménagement de la région. À cette étape, la MRC répertorie et cartographie tous les MHH et les milieux naturels importants de son territoire et évalue l’état actuel de leurs écosystèmes. Puis, la MRC réalise un diagnostic de ses MHH en fonction de leur utilité dans l’environnement. 

Avec ces informations, la MRC détermine les MHH prioritaires et prend des engagements de conservation. Elle identifie aussi les changements qui sont nécessaires dans son schéma d’aménagement. Finalement, la MRC élabore une stratégie régionale de conservation qui comprend un plan d’action et des mesures de suivis pour évaluer l’atteinte des engagements de conservation des MHH. 

Le PRMHH est le résultat de cette démarche et doit être rendu public par la MRC. Une fois ce document complété, la MRC le transmet au ministre de l’Environnement et les étapes suivantes, décrites dans la section ci-dessous, s’enclenchent. L’adoption des PRMHH par les MRC était prévue pour juin 2022, mais des délais supplémentaires se sont ajoutés.

Concertation et information

En vertu de la Loi sur l’eau, comme le veut la gestion intégrée, les MRC doivent tenir compte des préoccupations locales et consulter plusieurs acteurs. Doivent notamment être consultés les organismes de bassin versant, les tables de concertation régionale,  les conseils régionaux de l’environnement (CRE) et toute autre MRC concernée par le même bassin versant. 

Les principes de création d’un PRMHH

Lors de la création des PRMHH, la loi impose aux MRC de respecter plusieurs principes essentiels si elles souhaitent obtenir l’approbation de leur projet de plan par le ministre.  D’abord, le plan doit intégrer une gestion cohérente de tout bassin-versant. Il doit favoriser la réalisation du principe d’aucune perte nette et doit prendre en considération les changements climatiques. Finalement, le plan doit prendre en compte les limites des zones inondables des lacs ou des cours d’eau ainsi que celles des zones de mobilité des cours d’eau identifiées par le ministre de l’Environnement.

Quel est le processus d’adoption d’un PRMHH?

Une fois que la MRC a élaboré son PRMHH, elle le soumet à l’approbation du ministre de l’Environnement. Celui-ci vérifie que les critères de la Loi sur l’eau sont respectés et consulte divers ministres. Au besoin, il requiert que la MRC apporte des modifications au PRMHH. 

De manière parallèle, la MRC vérifie que son schéma d’aménagement et de développement respecte son PRMHH et le modifie au besoin. Un processus complet de modification du Schéma est prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Il peut s’accompagner d’un règlement de contrôle intérimaire afin de restreindre le développement de nouveaux projets sur son territoire qui iraient à l’encontre des nouvelles orientations prévues dans le PRMHH. 

Puisque cette démarche régionale est distincte du processus d’approbation par le ministre, la MRC peut franchir ces étapes avant, pendant ou après avoir reçu l’approbation.

Lorsque le ministre donne ultimement son approbation, c’est à ce moment que le PRMHH prend effet, à moins que la MRC détermine une date ultérieure. Les municipalités locales et les communautés autochtones dont le territoire est touché par le PRMHH doivent alors être avisées. Les municipalités locales doivent s’assurer que leurs règlements d’urbanisme (zonage, lotissement, etc.) sont conformes avec les nouvelles règles en vigueur.

Après 10 ans, la MRC devra faire le bilan de la mise en œuvre de son PRMHH et en faire la révision.

Comment la mise en oeuvre des PRMHH interagit avec les autorisations et les évaluations environnementales?

L’élaboration et la mise en œuvre du PRMHH par les MRC sont distinctes du mécanisme d’autorisation environnementale en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. En effet, tous les travaux, constructions ou autres interventions réalisés dans les MHH, qu’ils ciblent ou non un milieu visé à un PRMHH, doivent selon le contexte, obtenir une autorisation du ministre, faire l’objet d’une déclaration de conformité ou encore d’une étude d’impacts.

Ainsi, pour porter légalement atteinte à un MHH, une personne devrait se conformer à la fois aux règlements découlant du PRMHH (ce qui inclut les règlements municipaux ou de contrôle intérimaire) et aux normes provinciales. Lorsque le ministre décide s’il accepte ou refuse de délivrer une autorisation pour un projet, il doit prendre en compte les éléments pertinents du PRMHH concerné et pourrait fonder son refus sur cette base.

3 effets bénéfiques espérés grâce aux PRMHH

D’un point de vue environnemental, les PRMHH ont de nombreux effets bénéfiques par leur rôle d’orientation de la prise de décision et dans leur fonction d’acquisition de connaissance. 

1- les PRMHH contribuent à la protection de la biodiversité et au rétablissement des espèces, en plus d’assurer que les MRC et les municipalités accordent une juste valeur aux services écologiques rendus par ces milieux au profit des générations actuelles et futures. Ils peuvent ainsi, on l’espère, contribuer à la lutte et à l’adaptation aux changements climatiques en instaurant des pratiques d’aménagement durable du territoire. 

2-  les PRMHH permettent de dresser un portrait de la situation géographique et de l’état des MHH sur le territoire des MRC et ainsi de déterminer et d’identifier les enjeux principaux qui y sont rattachés (par exemple les risques d’inondations, la qualité de l’eau, la possibilité de développement régional, etc.). Également, le fait qu’ils soient élaborés par les MRC permet une vision globale et large du territoire régional. 

3 – L’élaboration obligatoire des PRMHH favorise aussi les discussions et les réflexions relatives à la protection des MHH au sein des MRC et éventuellement des municipalités locales.

Appuyé financièrement par le Fonds d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec. Cependant, seul le CQDE est responsable du contenu de cet article.