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Montréal, Toronto et Vancouver, 29 mai 2024 - La Chambre des communes du Canada a voté hier en faveur du…

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Expropriation déguisée: première application de la loi 39

Aujourd’hui, l’audience dans un important dossier en matière d’expropriation déguisée s’est tenue devant la Cour d’appel du Québec. Ce dossier…