Les groupes se réjouissent du jugement de l’Honorable Castonguay

Après plusieurs heures de plaidoiries, le juge Castonguay a donné droit à la demande du Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), Équiterre, la Fondation Coule pas chez nous, Nature Québec et un citoyen, demandant la jonction des deux recours entrepris contre TransCanada, soit le leur et celui entrepris par le gouvernement du Québec à sa suite, une dizaine de jours plus tard. Le juge a ainsi débouté TransCanada, qui tentait d’exclure les groupes du débat judiciaire par demande d’irrecevabilité.

Le juge a reconnu qu’à sa face même, les groupes environnementaux et les citoyens ont l’intérêt d’agir pour défendre la Loi sur la qualité de l’environnement, d’autant plus qu’ils étaient les véritables initiateurs du recours. Selon Me Michel Bélanger, avocat des demandeurs : « Cette question à elle seule était fondamentale et méritait que les principes soient réitérés au bénéfice des citoyens et des groupes environnementaux, à qui la Loi confère spécifiquement un droit à la protection de leur environnement. Nous sommes très heureux que le tribunal l’ait reconnu. ».

Au coeur du débat était le fait que les deux recours avait la même finalité, à une conclusion près, soit le respect des articles 31.1 et suivants de la Loi sur la qualité de l’environnement et l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, énonçant que tout oléoduc de plus de 2 km est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) et requiert l’obtention d’un certificat d’autorisation du gouvernement du Québec. Il s’agit d’une procédure obligatoire d’évaluation et d’autorisation en vigueur depuis plus de 35 ans.

Afin de permettre la jonction d’instances, le juge a radié la conclusion demandée à l’encontre du gouvernement visant la nullité de la procédure d’audience publique qui se déroule en ce moment en vertu de l’article 6.3 de la LQE.  Nous nous rappelons que devant le refus de TransCanada de s’exécuter, le ministre David Heurtel a donné un mandat tronqué au BAPE en vertu de l’article 6.3 de la LQE, une disposition qui ne sert pas normalement à l’évaluation d’un projet spécifique.

Seule la procédure complète d’évaluation environnementale prévue par la Loi sur la qualité de l’environnement est en mesure de garantir minimalement les droits d’information et de participation des Québécois et leur droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité. Plusieurs autres lois québécoises sont touchées par le projet de TransCanada, telles la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la Loi sur le développement durable et la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection. 

Me Michel Bélanger avocat des demandeurs

Signataires

Centre québécois du droit de l’environnement, Équiterre, Fondation Coule pas chez nous et Nature Québec