Aujourd’hui, l’audience dans un important dossier en matière d’expropriation déguisée s’est tenue devant la Cour d’appel du Québec. Ce dossier de litige a pris naissance à la suite de l’adoption par la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville d’un règlement de zonage qui protège le boisé des Hirondelles en imposant des normes d’abattage d’arbres. Ce règlement a eu pour effet de rendre impossible le projet de construction du promoteur Sommet Prestige, qui poursuit la municipalité pour expropriation déguisée.

Le 7 mars 2023, la Cour supérieure a donné raison au promoteur, jugement porté en appel par la municipalité à la Cour d’appel.

La Cour d’appel devra maintenant décider si l’adoption du projet de loi 39 a pour effet de mettre fin au litige et d’immuniser la Ville contre toute obligation d’indemniser le promoteur.

«C’est une première cause mettant en jeu les nouvelles dispositions de la loi 39, lesquelles accordent une immunité aux municipalités pour la protection des milieux humides et hydriques et des milieux ayant une «valeur écologique importante». Nous espérons que la décision de la Cour rassurera les municipalités qu’elles ont bel et bien les coudées franches pour jouer leur rôle d’actrices clées pour la protection des milieux naturels»
– Me Marc Bishai, avocat au CQDE

Plus particulièrement, c’est l’article 245 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui a été modifié par la loi 39 et qui immunise les municipalités quand elles protègent les milieux ayant une «valeur écologique importante» ou les milieux humides ou hydriques.

La décision devrait être rendue dans les prochains mois. À suivre!