Qui peut prélever de l’eau et en quelle quantité ? Comment le public peut-îl connaître ces informations? Comment fonctionnent les redevances pour l’utilisation de l’eau par les entreprises ? Cet article survole le cadre juridique des prélèvements d’eau, de l’accès à l’information et des redevances sur ces prélèvements. 

L’eau est une ressource précieuse et collective et fait l’objet de nombreuses lois, de règlements et de politiques gouvernementales. Notamment, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (Loi sur l’eau), comme son nom l’indique, souligne son statut de ressource collective et énumère plusieurs principes qui doivent guider le gouvernement dans la gestion de l’eau. Cet autre article aborde les grands principes de la Loi sur l’eau. 

La Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection établissent dans quels cas les prélèvements d’eau doivent obtenir une autorisation du ministère de l’Environnement et les normes à respecter. En parallèle, le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau prévoit un système de déclaration des prélèvements et identifie les renseignements qui doivent être accessibles au public, alors que le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau introduit une redevance pour l’utilisation de l’eau.

Ce cadre juridique a fait l’objet d’une importante réforme en 2023, à la suite d’une large mobilisation du public ainsi que d’actions du CQDE pour un meilleur accès à l’information.  

Encadrement des activités de prélèvements par la Loi sur la qualité de l’environnement

La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) encadre les activités en fonction de leur impact sur l’environnement, dont les activités de prélèvement d’eau, c’est-à-dire l’action de prendre de l’eau de surface ou de l’eau souterraine par quelque moyen que ce soit. En règle générale, tout prélèvement d’eau nécessite une autorisation du ministre de l’Environnement. La loi identifie cependant des cas dans lesquels une autorisation n’est pas nécessaire. 

À titre d’exemple, il n’est pas exigé d’obtenir une autorisation pour un prélèvement d’eau temporaire dans une situation d’urgence ou pour l’alimentation d’un barrage hydroélectrique. Il est au contraire nécessaire d’obtenir une autorisation pour prélever plus de 75 000 litres d’eau par jour ou pour alimenter plus de 20 personnes en eau potable. 

Ce régime est complété par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection qui établit des normes pour les prélèvements d’eau, en particulier ceux destinés à la consommation humaine ou à la transformation alimentaire. Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement fait aussi partie de cet encadrement en précisant dans quel cas une autorisation est nécessaire ainsi que des conditions techniques à respecter lorsque le prélèvement ne requiert pas d’autorisation ministérielle.

Un encadrement particulier pour le fleuve Saint-Laurent

La LQE prévoit également des dispositions particulières aux prélèvements d’eau faits dans le bassin du fleuve Saint-Laurent afin de mettre en œuvre l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent signée le 13 décembre 2005 par le Québec, l’Ontario, et différents États américains.

Le ministère de l’Environnement a l’obligation de faire, tous les 5 ans, une évaluation d’impacts cumulatifs sur l’écosystème des prélèvements ou de la consommation d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent.

La LQE interdit les transferts d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent. Certaines activités de transfert peuvent toutefois être autorisées. Un règlement particulier encadre ces activités, le Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent. Ce règlement s’applique notamment aux activités de prélèvement des eaux pour l’approvisionnement d’aqueduc desservant la population.

Interdiction de transfert hors Québec

Depuis 1999, le transfert hors Québec de l’eau québécoise est interdit, sauf certaines exceptions. Notamment, le transfert hors du Québec de l’eau prélevée dans le but d’être commercialisée pour la consommation humaine est possible si l’eau est emballée au Québec, dans des contenants de 20 litres ou moins. Le transport d’eau douce en grande quantité, comme cela se produit dans d’autres pays, n’est donc pas permis au Québec sous le cadre juridique actuel sauf pour l’eau embouteillée en petits formats. La Loi sur la qualité de l’environnement reconnaît l’importance de préserver la qualité et la quantité de l’eau québécoise et de contrôler les prélèvements d’eau. Cette vision générale devrait donc être reprise plus en détail par les deux règlements d’application suivants concernant les redevances relatives à cette ressource précieuse.

Les redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau

Le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau encadre le système de redevance pour l’utilisation de l’eau au Québec. La production d’eau en contenants, l’extraction minière et l’exploitation de carrière sont des exemples d’activités assujetties au règlement sur les redevances.   

Ces activités entraînent l’obligation de payer des redevances dès qu’un volume d’eau de 50 000 litres ou plus est utilisé dans une même journée et ce, même si cette utilisation survient une seule fois dans l’année. Le seuil était auparavant de 75 000 litres et a été diminué en 2023 pour s’appliquer à davantage d’utilisateurs.  

Le taux de redevance est aussi fixé dans le règlement. En janvier 2024, il a été augmenté pour atteindre 150 $ par 1 000 000 litres d’eau utilisés pour les utilisations qui incorporent l’eau à un produit (embouteillage d’eau, fabrication de boissons, fabrication de pesticides…) et 35 $ par 1 000 000 litres d’eau utilisés dans les autres cas . Lorsque l’eau est utilisée pour la production d’eau embouteillée ou pour le transport d’eau au volume à des fins commerciales, un taux additionnel de 350 $ par million de litres d’eau est ajouté au taux de 150 $.

Les redevances perçues sont versées au Fonds bleu, un fonds spécifiquement consacré à l’eau, administré par le ministère de l’Environnement. 

Collecte des informations et transparence sur les prélèvements d’eau

Pour que le régime d’encadrement et de redevances fonctionne, il faut évidemment, au préalable, connaître les quantités d’eau prélevées et utilisées. C’est pourquoi il y a également des normes sur la déclaration des prélèvements d’eau. Afin de favoriser la transparence et de mieux évaluer les effets des prélèvements sur les ressources en eau et sur les écosystèmes, le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau oblige ainsi tout préleveur à déclarer les prélèvements d’eau lorsqu’ils atteignent un certain seuil établi par le règlement. 

Certains prélèvements ne sont cependant pas tenus d’être déclarés, ceux pour les usages domestiques ou la lutte contre les incendies ou ceux permettant de desservir des aqueducs. 

Toute personne qui atteint le seuil de prélèvement de 50 000 litres au moins une journée dans l’année doit transmettre au ministre la déclaration de ses activités pour ce prélèvement et pour tous les prélèvements subséquents via un service en ligne.

Depuis les modifications législatives de 2023, plusieurs renseignements relatifs aux activités de prélèvement et aux volumes d’eau prélevés ont désormais un caractère public et sont publiés par le ministre sur son site web. 

Le calcul des quantités d’eau prélevées

C’est la personne ou entreprise assujettie à la redevance qui est responsable de compter le volume d’eau utilisé et doit, pour ce faire, installer des compteurs d’eau ou estimer le volume avec des calculs prévus par règlement. Le choix de la méthode de mesure de la quantité d’eau utilisée appartient au préleveur d’eau. À partir du moment où un préleveur d’eau ne possède pas déjà un compteur d’eau, aucune disposition du règlement ne l’oblige à s’en procurer un, sauf dans le cas de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent.

Une estimation basée sur des mesures indirectes ou ponctuelles est acceptée, et ce, même pour les plus gros préleveurs d’eau comme les embouteilleurs. La méthode de l’estimation est par ailleurs sujette à une marge d’erreur de 25%. Si l’on prend le chiffre de 2 084 284 500 litres d’eau potable ayant été puisée au Québec en 2017 par les plus grandes compagnies d’eau embouteillée, la marge d’erreur de 25% représente plus de 521 millions de litres d’eau non soumis à une redevance. 

On peut questionner l’efficacité de la méthode de collecte de données par estimation ainsi que sur les taux de redevance appliqués et se demander si l’encadrement actuel  impose des restrictions suffisantes pour inciter à la préservation des ressources en eau. Comme il s’agit de l’un des objectifs du règlement, il semble essentiel que ces outils aient suffisamment d’effet pour atteindre cet objectif.  

Merci à Lisa Say et Lyne Guérard pour leur contribution à cet article.

Attention:  Cet article présente le droit en vigueur au Québec et est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprété comme tel. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. Pour obtenir de l’information juridique, vous pouvez contacter les juristes du CQDE.  

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