Le CQDE et ses co-requérants déposent leur argumentaire.

Le 27 janvier 2017– Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) ainsi que quatre propriétaires le long du tracé proposé du projet de pipeline au Québec ont déposé leur argumentaire à la Cour d’appel fédérale dans la cause des droits linguistiques les opposant à l’Office nationale de l’énergie et TransCanada.

Le CQDE fait des démarches dans ce dossier depuis 2014 afin d’assurer aux francophones un accès et une participation égale aux consultations publiques tenues par l’organisme fédéral.

On constate que les politiques de l’Office national de l’énergie se résument à un encouragement à traduire adressé à tout demandeur de permis. Toute traduction est de ce fait volontaire et plusieurs inégalités résultent de cette absence réglementaire.

Le CQDE fait des démarches dans ce dossier depuis près de deux ans afin d’assurer aux francophones un accès et une participation égale aux consultations publiques tenues par l’organisme fédéral.

On constate que les politiques de l’Office national de l’énergie se résument à un encouragement à traduire adressé à tout demandeur de permis. Toute traduction est de ce fait volontaire et plusieurs inégalités résultent de cette absence réglementaire.

Dans le cadre du projet Énergie Est, les affidavits font état de certaines difficultés que doivent surmonter les francophones pour obtenir l’information pertinente en français, notamment en ce qui a trait à la recherche via les outils informatiques.

Ce sont 1893 propriétaires au Québec qui pourraient voir ce pipeline traverser leurs terres, et des milliers d’autres à risque en cas de déversement.

Consultez l’Affidavit de Karine Péloffy.

Consultez le Mémoire des faits et du droit.

Montréal, le 26 avril 2016 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et quatre propriétaires sur le tracé du pipeline Énergie Est ont déposé récemment une demande de contrôle judiciaire demandant à la Cour d’appel fédérale d’assurer un accès véritablement équivalent au processus d’audience pour les francophones dans le cadre du projet Énergie Est de TransCanada.

La demande consolidée du projet Énergie Est n’est disponible qu’en anglais dans le registre public de l’Office national de l’énergie, qui fait partie de son site web. Afin d’avoir accès à une version française officieuse de la demande, toute personne intéressée doit la trouver dans le site web de TransCanada, sans mentionner que cette version française officieuse a été rendue disponible après la disponibilité de la version anglaise officielle.

« L’ONÉ ne reconnaît pas que la mise en œuvre et la gestion de l’audience constitue un service qui est offert au public. L’audience constitue un forum de participation qui permet à l’ONÉ de soupeser l’intérêt public dans ses recommandations éventuelles. L’ONÉ a l’obligation de s’assurer que les membres du public aient accès à la même information, au même moment, peu importe la langue officielle de leur choix », a expliqué la directrice générale du CQDE, Me Karine Peloffy.

L’Office national de l’énergie refuse de reconnaître qu’il a des obligations de fournir au public un accès véritablement égal à la demande consolidée, qui est nécessaire pour permettre une participation effective à l’audience publique.

Plusieurs propriétaires situés sur le tracé d’Énergie Est au Québec ne maîtrisent pas suffisamment la langue de Shakespeare pour comprendre les documents disponibles seulement en anglais sur le site de l’ONÉ. Cette situation est injuste puisque la version anglaise de la demande consolidée constitue l’unique version officielle, et que celle-ci était disponible avant la version française officieuse.

Bien que le recours judiciaire ne porte que sur le projet d’Énergie Est, le CQDE est inquiet du fait que tant que l’ONÉ refusera de reconnaître ses obligations en matière de droits linguistiques, les francophones continueront à faire face aux mêmes défis en ce qui concerne les projets d’envergure qui auront un impact majeur sur l’environnement et les droits des Québécois.

« Le CQDE est d’avis qu’il existe une solution simple afin d’assurer une participation effective par tous les membres du public, tant pour le projet Énergie Est que pour les futurs projets : une version de la demande dans les deux langues officielles de qualité véritablement égale doit être simultanément accessible par les membres du public dans le site web de l’ONÉ. Bref, l’ONÉ doit simplement mettre en œuvre les obligations qui découlent de l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés et de la partie IV de la Loi sur les langues officielles », a expliqué Me Peloffy.

Le CQDE, qui a pour mission de favoriser l’accès à la justice et la participation citoyenne en matière environnementale, est d’avis que les francophones subissent un préjudice puisqu’ils doivent postuler pour participer, et éventuellement participer à l’audience, en l’absence d’une version française des documents essentiels du projet qui fasse officiellement partie du dossier de l’institution chargée de l’évaluation.

« Le CQDE demande à la Cour d’appel fédérale de trancher en faveur de l’accès à la justice », a conclu Me Peloffy.

Ce recours donne suite aux nombreuses démarches entreprises par le CQDE depuis décembre 2014 afin d’assurer le plein accès des francophones au processus d’audiences et à l’information sur le projet, dont une tentative de négociation entreprise par l’honorable Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême.

Consultez la Demande de Contrôle judiciaire.

Montréal, le 13 novembre 2015 – Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), représenté par l’honorable Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême, invite l’Office national de l’énergie à une rencontre afin de discuter des obligations linguistiques de l’institution fédérale dans le cadre du projet Énergie Est visant la construction d’un réseau pipelinier.

Alors que de nouveaux documents seront déposés par le promoteur d’ici la fin de l’année, le CQDE demande à l’Office national de l’énergie de prendre des mesures positives pour favoriser la participation des communautés francophones au processus d’évaluation du projet.

L’honorable Michel Bastarache, éminent juriste, invite l’ONÉ à revoir son interprétation de ses obligations linguistiques en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles.

Selon Karine Péloffy, directrice du CQDE, « l’audience publique constitue un forum de participation obligatoire  mis en œuvre et géré par l’ONÉ afin de lui permettre de soupeser l’intérêt public dans sa décision. Dans ce contexte, le dossier du projet doit être accessible également pour les communautés des deux langues officielles afin de permettre la participation effective du public francophone et pouvoir véritablement cerner les conséquences sur l’intérêt public, dont les effets sur l’environnement et les communautés.»

Depuis décembre 2014, le  CQDE a entrepris de nombreuses démarches  afin d’assurer le plein accès des francophones au processus d’audiences et à l’information sur le projet. Cette nouvelle démarche s’inscrit dans le contexte durapport du Commissaire aux langues officielles selon lequel l’ONÉ a manqué à ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans le cadre du projet Énergie Est.

Cette démarche est financée par le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) dont le mandat est  la clarification et l’avancement des droits linguistiques constitutionnels.

Cliquez ici pour la lettre de Me Bastarache à l’ONE 

 

Historique 

Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et France Lamonde, une propriétaire sur le tracé du pipeline Énergie Est, demandent à la cour fédérale de suspendre le processus de participation aux audiences de l’Office national de l’énergie (ONÉ) afin de préserver les droits fondamentaux des francophones touchés par le projet. La requête en injonction sera entendue à la salle 241 de la Cour fédérale de Montréal à 11h00 le mardi 10 février 2015.

« La demande de suspension vise à assurer que le processus de participation publique soit pleinement accessible aux francophones affectés par les quelque 700km de canalisation qui seraient construits au Québec seulement. On pourrait penser aux 2 000 propriétaires potentiellement expropriés, ou tous les experts qui voudraient se pencher sur le projet et évaluer les conséquences locales d’un déversement, par exemple. Il y a des milliers de personnes qui sont possiblement en cause. », a tenu à préciser Karine Péloffy, directrice générale du CQDE qui a instigué le recours.

Le CQDE et France Lamonde, une agricultrice qui pourrait être expropriée pour le projet de pipeline Oléoduc Énergie Est prévu sur ses terres, demandent à l’Office national de l’énergie (ONÉ) de ne pas débuter le processus de participation publique sur ce projet tant que le Commissaire aux langues officielles n’ait publié son rapport d’enquête sur la diffusion unilingue anglophone des documents de la demande par l’institution fédérale.

Le CQDE, qui a pour mission de favoriser l’accès à la justice et la participation citoyenne en matière environnementale, craint que les francophones subissent un préjudice s’ils doivent postuler pour participer en l’absence d’une version française des documents essentiels du projet qui fasse officiellement partie du dossier de l’institution chargée de l’évaluation.

« L’ONÉ exige des citoyens et des citoyennes une justification rigoureuse pour participer au processus d’ici le 3 mars. La plupart des propriétaires situés sur le tracé d’Énergie Est au Québec ne maîtrisent pas suffisamment l’anglais pour comprendre les documents disponibles sur le site de l’ONÉ. Cette situation est injuste considérant que les anglophones ont intégralement accès à cette information depuis le 30 octobre 2014 », a conclu Karine Péloffy.

« Je me suis longtemps battue contre l’expropriation collective concernant un premier pipeline qui a été construit sur ma terre en 2011 et présente déjà des problèmes de corrosion. J’ai été impliquée dans tout le processus entourant l’évaluation gouvernementale, la négociation et la construction du pipeline Saint-Laurent. Ça a impliqué six ans de procédures administratives et judiciaires très techniques et complexes qui sont presque allées jusqu’à la Cour suprême avant que le promoteur n’accepte de négocier de meilleures conditions de sécurité et responsabilité en cas de dégâts » s’est exprimé France Lamonde, co-requérante et présidente de l’Association des propriétaires privés, agricoles, acéricoles et forestiers.

« Bien que le résultat en valait la peine, c’était très difficile et épuisant. Je ne crois pas être en mesure de refaire l’exercice et faire valoir mes droits à l’ONÉ sans version officielle française des documents », a renchéri l’agricultrice.

Plus d’une demi-douzaine de plaintes ont été déposées au Commissaire aux langues officielles qui traite l’enquête de manière prioritaire. Cette action du Centre québécois du droit de l’environnement est appuyée par une coalition de groupes citoyens, environnementaux, agricoles, syndicaux, et de défense des droits linguistiques incluant :

• L’Association des propriétaires privés, agricoles, acéricoles et forestiers
• l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique
• la Coalition Vigilance Oléoducs
• le Conseil central Montréal métropolitain de la CSN
• le chapitre montréalais du Conseil des Canadiens
• la Coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau Eau Secours!
• ENvironnement JEUnesse,
• Équiterre
• la fondation David Suzuki
• Greenpeace
• le Mouvement STOP oléoduc
• Nature Québec
• les Pétroliques Anonymes
• le Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement
• le Regroupement vigilance hydrocarbures Québec
• Sierra Club Québec
• la Société pour la nature et les parcs du Canada section Québec
• la Société Saint-Jean-Baptiste
• la Société pour vaincre la pollution.

Documentation

Version PDF du communiqué

Requête, Mémoire, et Affidavit de Mme Lamonde

Pièces de l’affidavit du CQDE